Clause N°1 : Objet

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ph. Deru et de son client dans le cadre de la vente de toutes marchandises et/ou prestations. Toute intervention ou transaction avec Ph. Deru implique l’adhésion sans réserves du client aux conditions générales de vente (CGV) et aux conditions particulières liées à nos différents produits et dépendant de nos fournisseurs - Les CGV et conditions particulières de garanties sont affichées dans les locaux de la société et peuvent être adressées sur simple demande.

Clause N°2 : Prix

Les prix mentionnés s'entendent hors taxes et la TVA sera facturée aux taux en vigueur à la date d'exécution du contrat. Les frais de transport s'appliquent en sus selon le barème en vigueur au jour de la commande. La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause N°3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause N°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause N°5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, par virement bancaire, par LCR selon les conditions précisées sur le devis

Clause N°6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, l’acheteur doit verser à la société une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause N°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société.

Clause N°8 : Réserve de propriété

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

Clause N°9 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté par le vendeur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.

Clause N°10 : Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Clause N°11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chaumont (52)

Clause N°12 : Garantie

Le matériel est garanti pour la durée en vigueur fournie par le constructeur/fabricant ; à défaut de précision, la durée est de un an et la période commencera à courir à partir du jour de livraison. Les conditions particulières de garanties établies par nos fournisseurs sont disponibles sur simple demande. 

SAS PH DERU au capital de 38.000 € - RCS Chaumont 450 730 627 – SIRET 450 730 627 00020 – APE 4690Z - N° TVA FR 59 450 730 627